CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière Modification le 26 décembre 2024 - Annule et remplace les Précédentes

Edith MANENT CONSULTING, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 11 Avenue de Joinville – 60500 CHANTILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de L’OISE sous le numéro 530 572 882, représentée en la personne de Madame Edith MANENT, (ci-après le « Vendeur») commercialise des produits et services de coaching et formation en ligne à destination des professionnels, par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse https://edithmanent.newzenler.com/ (le « Site »). La liste et le descriptif détaillé des biens et services proposés par le Vendeur peuvent notamment être consultés sur le Site. Ces formations, accompagnements et consulting ont pour vocation à transmettre des principes et des stratégies marketing de positionnement pour la vente de biens et de services, et pour travailler son état d’esprit et sa relation à l’argent, notamment sur Internet (ensemble ci-après les « Services »).

Vous, (ci-après « le Client ») souhaitez procéder à l’achat de Services du Vendeur dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre du Contrat le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « Contrat ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Tous les Services fournis par le Vendeur sont soumis au présent Contrat. Certains Services additionnels pourront faire l’objet de contrats spécifiques complémentaires (prestation individuelle notamment). En cas de divergence avec le présent Contrat, ces contrats spécifiques prévaudront.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes éventuelles Conditions Générales du Client.

ARTICLE 1. SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services ainsi que leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client sur le Site. Le Client atteste avoir reçu un détail des éventuels frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat.
 
La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix sont précisés sur le Site, tout comme la durée de fourniture lorsque le Service est proposé de manière continue ou périodique.
 
La majorité des Services dispensés sont mises en œuvre au travers d’une plateforme d’e-learning séminaires d’information en ligne. Dans ce cadre, le Vendeur met à disposition, au profit du Client, un accès à cette plateforme ou à une partie privée du Site lui permettant de suivre son parcours de formation ou d’accéder aux Services.
 
L’accès à cette partie privée du Site ou cette plateforme et à son contenu peut être limité ou étalé dans le temps (en fonction du produit choisi et de ses options). Le droit d’accès à cette partie privée du Site ou cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.
 
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable. De manière générale, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du Client aux Services et plateformes d’e-learning en cas de violation par le Client du présent Contrat.

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements. Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos).

ARTICLE 2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le Client devra suivre les différentes étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

•Information sur les caractéristiques essentielles du Service;
•Choix du Service, le cas échéant de ses options, et renseignement des données essentielles du Client (identification, adresse etc.) ;  
•Acceptation des Conditions Générales de Vente.  
•Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.  
•Suivi des instructions pour le paiement jusqu’à paiement effectif des produits.  
•Livraison des Services ou des codes d’accès aux plateformes d’e-learning avec inscription éventuelle à la newsletter d’information  

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception électronique de la commande, la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente.

Pour les produits ou services livrés, cette livraison se fera à l’adresse électronique ou physique indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Lorsque les Services comportent des prestations de formation en présentiel, le Client recevra les dates de formation et s’assurera de pouvoir être présent. 

ARTICLE 3. DUREE ET DROIT DE RETRACTATION

Le présent Contrat prend effet au jour de son acceptation et est conclu pour la durée nécessaire à son exécution.

Le Vendeur tient à rappeler que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.

À titre commercial, une garantie de satisfaction peut être proposée au Client, quelle que soit sa qualité, aux conditions de l’article 5.3 ci après.

Conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation, le Client non-professionnel bénéficie quoiqu’il en soit du droit légal de se rétracter du présent Contrat, sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion. A l’expiration de ce délai de rétractation, et sauf cas de force majeure, il est expressément convenu entre les parties que tout arrêt anticipé de l’utilisation des Services du fait du Client (désengagement, atteinte des objectifs en avance ou autre), le Service ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part du Vendeur.

Si le Service n’a pas commencé avant l’expiration du droit de rétractation le Client, son exercice, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et selon les modalités prévues au présent article, entraine le remboursement de toutes les sommes qui auraient pu être versées par le Client au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Contrat par le Client. Le Vendeur procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale et ce, sauf accord express contraire ultérieur.

 Il est convenu expressément entre les parties que les Services pourront commencer avant la fin du délai légal de rétractation ou de la période de Garantie Commerciale mentionnée à l’article 5.3. Hors cas de Garantie Commerciale de satisfaction de l’article 5.3, si le Client a demandé de commencer à bénéficier du Service dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, celui-ci restera redevable d’un montant proportionnel calculé prorata temporis à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où la décision de rétractation est parvenue au Vendeur, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Néanmoins il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de figure ci-dessous :
*contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur, la Société Edith MANENT CONSULTING 11 Avenue de Joinville 60500 Chantilly – courriel : edith(at)solopreneurandme.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) en adressant par exemple le formulaire ci-dessous dont les parties entre { } auront été complétées :

 {Nom, prénom adresse}
{date d’envoi du mail ou courrier}

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Service {préciser le Service concerné} dont les Conditions Générales de Vente ont été acceptées le {préciser la date}

Signature en cas d’envoi par courrier.

Le Client professionnel, qui acquiert le produit ou service dans le cadre de son activité et ne dépend ainsi pas du Code de la consommation, ne peut demander le remboursement du produit ou service, celui-ci étant accessible sur un support immatériel et téléchargeable dès l’achat.

ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments graphiques ou intellectuels originaux (structure générale et contenu des documents, charte graphique, textes, images, sons et tout autre élément composant le Site et les Services) fournis ou présentés par le Vendeur sont protégés par le droit d’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont et restent la propriété exclusive du Vendeur de sorte qu’aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers du Contrat.
 
Le Client reconnaît ainsi expressément que toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Services pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Toute violation du présent article de sa part constituerait une contrefaçon, susceptible de sanctions pénales et civiles en application des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

En toute hypothèse, les Services demeurent la propriété matérielle du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix. 

ARTICLE 5. REMUNERATION

5.1 Prix
 
Les prix des Services vendus au travers du Site sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
 
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet sont à la charge du Client. 

5.2 Paiement
 
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Services en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, carte bancaire, Stripe ou PayPal.  

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement. Le Vendeur n’accepte que certaines cartes indiquées par le prestataire de paiement. Ainsi les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait être imputée au Vendeur.
 
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Par ailleurs, l’Acheteur reste avisé que Edith Manent Consulting ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.

5.3 Garantie Commerciale de remboursement (lorsque celle-ci est offerte)
 
Certains Services vendus sur le Site sont offerts avec une garantie de remboursement de 14 (quatorze) jours ou 30 (trente) jours (ci-après la « Garantie Commerciale »). Lorsque cette Garantie Commerciale est spécifiquement mentionnée dans l’argumentaire commercial du Service (page de vente, vidéos de vente), elle fonctionne dans les conditions du présent article.
 
La Garantie Commerciale permet au Client de tester en partie un Service afin de s’assurer que le style d’enseignement correspond bien à ses besoins. Une partie de la formation est alors mise à la disposition du Client (en général, le premier module de formation). Au terme de la durée de la Garantie Commerciale, les modules suivants du Service seront débloqués et le Client pourra accéder à l’intégralité de son Service (progressivement ou directement, selon que l’accès aux modules est étalé dans le temps).

Le délai de la Garantie Commerciale commence à courir à compter de la date de la livraison de codes d’accès ou de la livraison des premiers Services.

Pour obtenir le remboursement du prix d’achat payé, le Client devra contacter le Vendeur à l’adresse suivante : edith(at)solopreneurandme.com. Le Vendeur accusera réception de la demande de remboursement et y fera droit dans les meilleurs délais. Le Client note que le remboursement effectué sur ses cartes bancaires est tributaire des délais techniques imposés par le prestataire de paiement qui sont en général de l’ordre de quelques jours (délai indicatif de 8 jours), qui peut varier selon les cas particuliers. En cas de non réception du retour de paiement après 8 jours, le Client s’engage à en informer le Vendeur afin que celui-ci puisse retracer l’origine du problème éventuel. 

ARTICLE 6. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Le Vendeur n’apporte pas d’autre garantie que celle de la véracité des informations présentées lors des argumentaires commerciaux. En particulier, le Prestataire ne garantit pas que les Services soit exempt d'erreur ou de virus informatiques indépendants de sa volonté.
 
La responsabilité du Prestataire est limitée aux engagements pris en application du présent Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: (i) des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Client, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation ou des performances des Services et (iii) des dommages indirects découlant de l’utilisation ou des performances des Services.
 
Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation par le Prestataire.

Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance d’exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, tels que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l’intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l’état de guerre... Toutefois, si le cas de force majeure, le cas fortuit ou la cause extérieure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par le Vendeur au titre du présent Contrat, et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. 

ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE ET NON-CONCURRENCE

Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder confidentielles les informations auxquelles elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du présent Contrat.

L'obligation de confidentialité continuera pendant une durée de dix (10) ans après l'expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information. 

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Le Vendeur déclare l’ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données aux fins d’exécution des présentes. En saisissant son adresse email sur le Site du Vendeur, le Client accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Services édités par le Vendeur et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Vendeur, d’écrire à l’adresse edith(at)solopreneurandme.com ou de contacter le Vendeur par lettre RAR.
 
Le cas échéant, le Vendeur est susceptible de recourir à des sous-traitants pour effectuer le paiement, la gestion de la facturation, des commandes, l’inscription aux webinars, la gestion de la newsletter, ou la mise en place de pages web, auquel cas les données personnelles du Client leur seront transférées. Ces prestataires résident généralement aux Etats-Unis, le Client accepte donc que ses données personnelles soient transférées outre- atlantique. 

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

➢ INTEGRALITE DU CONTRAT
Les parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.  

➢ MODIFICATION DU CONTRAT
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le Site à l'adresse suivante : https://edithmanent.newzenler.com/

➢ RENONCIATION
Le défaut pour le Vendeur d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits.

 ➢ NULLITE  
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.  Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.  

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises aux tribunaux français et notamment de Senlis seuls compétents.

Toutefois, conformément à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, l’acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.  

En cas de réclamation, l’acheteur peut s’adresser au Service Relation client par courriel à edith@solopreneurandme.com. Cette demande sera alors traitée dans les 72h.  

Conformément à l’article R616-1 du Code de la consommation à défaut de résolution amiable du litige l’acheteur pourra s’adresser à une demande de médiation à l’adresse mail suivante : saisine@mediation-consommation-service.fr.